En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 18 juillet 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Objet :
Ces accords fixent respectivement :
- les indemnités de petits déplacements ;
- l'indemnité de repas.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
SCOP de la région Poitou-Charentes ;
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
En ce qui concerne l'accord relatif à l'indemnité de repas, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.